La DGFiP a mis en ligne ses chiffres pour l'année 2018. On y retrouve le détail des recettes fiscales par impôt pour l’année 2018 (rapport d’activité 2018 de la DGFiP, ...
Recettes fiscales 2018 : le détail par impôts
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Abandon d’usufruit portant sur un bien dont la nue-propriété est détenue par une société.
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » ...
La révision du barème fiscal de l’évaluation de l’usufruit, n’aura pas lieu
Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur ...
Prélèvement à la source pour les Français de retour d’une mobilité internationale
Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de ...
Holding animatrice et participation minoritaire
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs ...
Verrou de Bercy : question prioritaire de constitutionnalité
Dans le cadre d’une demande de l’Afep, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (2019-804 QPC, enregistrée le 2 juillet 2019). Le verrou ...
Décret : déclaration en cas de cession d’actifs numériques comme les Bitcoins
Un décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019). ...
Clause générale anti-abus en matière d’IS
La loi de finances pour 2019 prévoit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (IS). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet ...
Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...