Conseil constitutionnel : censure de l’interdiction de recevoir des dons ou legs pour les aidants familiaux

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Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...

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Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (Conseil constitutionnel, décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021).

Les cas d’interdiction de perception de dons et legs

L’article 901 du code civil pose comme principe la nécessité que le donateur ou testateur soit capable de disposer et le donataire ou légataire, capable de recevoir pour qu’une libéralité soit valable.

Certaines personnes subissent en outre une présomption irréfragable d’interdiction de recevoir rendant nul le versement d’une libéralité faite en leur faveur. Sont ainsi concernés :

  • Les professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à la personne concernée pendant la maladie dont il meurt (article 909 du code civil)
  • Les mandataires judiciaires représentant le disposant (article 909 du code civil)
  • Les aidants familiaux et notamment ceux réalisant des services à la personne telles des tâches ménagères ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et modifiée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016).

Interdiction pour les aidants familiaux : QPC

Cette interdiction faite aux aidants familiaux a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 18 décembre 2020.

Le requérant reproche à cette interdiction de ne pas prendre en considération le degré de vulnérabilité aux personnes âgées et porte atteinte à leur droit de disposer librement de leur patrimoine.

Censure du Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que cette interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté des personnes âgées de disposer librement de leur patrimoine.

Les Sages soulignent que cette limitation de droit poursuit un objectif d’intérêt général évitant le risque de captation du patrimoine par les aidants à domicile. Néanmoins, ils considèrent que ce besoin d’assistance n’emporte pas automatiquement un état de vulnérabilité de leur part ou une altération de leur capacité à consentir une libéralité.

En conséquence, cette interdiction générale est jugée contraire à la Constitution. Cette censure s’applique à toutes les instances non jugées définitivement au 12 mars 2021.

Source : Conseil constitutionnel, décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021

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