La loi de finances pour 2021 mettra en œuvre le souhait du Gouvernement de réduire les impôts dits de production pesant sur les entreprises. Cependant, les principaux bénéficiaires de la ...
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La loi de finances pour 2021 mettra en œuvre le souhait du Gouvernement de réduire les impôts dits de production pesant sur les entreprises. Cependant, les principaux bénéficiaires de la CET n’ont pas à craindre une baisse des recettes selon le Gouvernement (communiqué de presse, 9 mars 2021, n°765).
Une baisse des impôts de production ¶
Dans un contexte de crise sanitaire, une petite bouffée d’oxygène par une baisse de l’imposition ne sera pas superflue. L’article 8 de la loi de finances pour 2021 vient acter une diminution drastique de la CET (contribution économique territoriale), notamment sa composante CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dont les paramètres de calcul conduiront à une réduction de moitié.
Par ailleurs, la seconde composante assise sur le foncier devrait également subir une baisse importante selon le Gouvernement. Cet état de fait se confirmera lors de la réception des rôles de CFE (cotisation foncière des entreprises) à la fin de l’année 2021.
Le département et la commune sont protégés ¶
La CET est une manne importante pour les budgets des collectivités territoriales. Avec la baisse annoncée de cet impôt, elles pourraient craindre une baisse significative de leurs recettes. La CET est répartie jusqu’à fin 2020 pour moitié à la région et pour l’autre moitié entre le département et la commune (ou communauté de communes).
La Loi de finances a également modifié cette répartition. La région est désormais exclue des bénéficiaires de cet impôt. Sa perte budgétaire sera compensée par un transfert des recettes issues de la TVA de la part de l’État. Ainsi, malgré une réduction de moitié de la CET, les bénéficiaires restants que sont le département et la commune devraient continuer de percevoir un niveau de recette identique.
Pour la CVAE 2020 dont la répartition s’effectuera sur 2021, le Gouvernement communique des chiffres rassurant malgré un contexte économique désastreux avec une récession de plus de 8%. Les chiffres définitifs d’évolution de la CVAE ne diminueront selon le Gouvernement que de 1%. Chaque collectivité recevra à la fin du mois de mars le montant de CVAE dont elle bénéficiera pour l’année en cours.