L’administration fiscale vient de commenter les modifications instaurées par la dernière loi de finances au sujet de la réduction d’impôt mécénat (actualité BOFiP du 7 août 2019). Un second plafond ...
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La loi de finances pour 2019 inverse la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus du droit fiscal. Cette charge incombe désormais à l’administration. Cette ...
La politique de taux La BCE (Banque Centrale Européenne) avec des taux négatifs, n’a pas l’impact escompté ni sur l’investissement des ménages, ni sur leur consommation. Des taux bas ont ...
M BC est associé avec son frère, pour moitié chacun dans une SCI, qui fait l’acquisition d’un terrain, et y réalise une résidence de tourisme destinée à la location. ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds ...
La loi du 24 juillet 2019 modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés mais uniquement pour les grandes entreprises, pour 2019. La loi de finances pour 2020 ...
La loi de finances pour 2019 a réformé les dispositifs de limitation de déduction des charges financières dans le cadre d’une transposition d’une directive communautaire. L’administration fiscale vient de commenter ...
La CJUE vient de rendre un arrêt précisant que les ventes à la chaîne ne faisaient pas obstacle pour l’acquéreur final à la déduction de la TVA. Dans l'affaire concernée ...
L'ordonnance est adoptée Le 24 juillet, Bruno Le Maire a annoncé avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte. C’est donc à partir du ...
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, l'annulation d’une décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande portant sur la ...