Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans justificatif d’affectation et de montant.

Jurisprudence
Fiscalité Impôt sur le revenu - IRPP Nouveauté

Publié le
Temps de lecture 3 min.

Contexte de l'affaire

L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt.

M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement n° 1601561 du 26 mars 2018.

Un appel est formé.

Dans ce contexte, l’affaire relève deux aspects : une réduction d’impôt concernant la cession de parts de société, et le montant net des revenus fonciers.

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