Report ou annulation des loyers : un accord cadre

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Une charte encadrant les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 entre bailleurs et commerçants vient d’être rédigée et a reçu l’adhésion de plusieurs fédérations concernées (communiqué de ...

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Une charte encadrant les reports et annulations de loyers jusqu’au 30 septembre 2020 entre bailleurs et commerçants vient d’être rédigée et a reçu l’adhésion de plusieurs fédérations concernées (communiqué de presse ministère de l’Économie et des Finances, 3 juin 2020).

Des loyers reportés à cause de la crise sanitaire

Afin d’accompagner les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire, les petites entreprises, éligibles au fonds de solidarité bénéficient de droit du report du paiement des loyers, mais également des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures de report s’appliquent automatiquement.

Pour la plupart de ces activités, les réouvertures étaient possibles dès le 2 juin. Se pose désormais la question du paiement des loyers reportés.

Une charte pour les loyers reportés

Des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants ont conduit à l’élaboration d’une charte permettant aux deux parties de se référer à un accord-cadre commun et des règles de bonne conduite pour le traitement des loyers reportés.

Dans cette charte, à laquelle des fédérations de bailleurs et des fédérations de commerçants ont adhéré, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin et quelle que soit leur taille :

  • 2 mois au titre du confinement
  • 1 mois correspondant à un prorata des 3 mois de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.

Des annulations de loyers

Les grandes fédérations de bailleurs s’étaient déjà engagées à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui étaient dans l’obligation de fermer administrativement.

La charte prévoit en outre une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre entre le commerçant et le bailleur afin d’organiser une discussion sur les annulations de loyers. Devront être pris en compte dans la décision, les critères de chiffre d’affaires et les difficultés de trésorerie du commerçant.

Le total des annulations accordées par le bailleur pourra atteindre jusqu’à 50% des 3 mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Pour chaque locataire pris individuellement, le taux pourra être de plus ou moins 50% selon le niveau de difficulté du commerçant.

En cas de contentieux, la charte conseille le recours à la médiation des entreprises et à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Source : Communiqué de presse ministère de l’Économie et des Finances, 3 juin 2020

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