La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...
Infos & conseils - Archives
Une répartition voulue Pas de possibilités de répartir comme on veut les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité. L’assurance-vie reste le placement préféré ...
En marge du G7 qui a pris fin ce lundi à Biarritz, des discussions ont eu lieu entre la France et les États-Unis pour mettre fin à la taxe GAFA. ...
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une documentation ainsi que l’algorithme de la taxe foncière (actualité impots.gouv.fr du 23 août 2019). Ouverture des données publiques La loi ...
Dans un arrêt rendu le 16 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Lyon a refusé de faire bénéficier à un directeur à la retraite, le système du quotient pour ...
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi » apporte quelques modifications au mandat de commissaire aux comptes. Les apports ...
L’administration fiscale annonce que les différentes annexes relatives aux BNC seront désormais regroupées, pour plus de simplicité dans le formulaire n°2035-LIASSE-BNC (actualité BOFiP du 21 août 2019). Les liasses unifiées ...
La DGFiP vient de rappeler par communiqué de presse, les mesures de vigilances à suivre afin d’éviter les arnaques aux impôts (actualité impots.gouv.fr du 20 août 2019). 3 ...
Rappelons-nous Dans le cadre du Grand Débat National, un intervenant suggère de « réguler » certaines plus-values immobilières. Le Chef de l’Etat émet un avis positif sur son idée de taxation des ...
Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des ...