Adoption définitive de la 3ème loi de finances pour 2020

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La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 ce jeudi 23 juillet 2020. Adoption définitive ...

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La commission mixte paritaire a réussi à s’entendre sur un texte commun au sujet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 ce jeudi 23 juillet 2020.

Adoption définitive

Comme les deux précédents, ce 3ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Le texte qui prévoit une croissance inédite de -11% pour cette année comprend principalement des prorogations de dispositifs d’urgence au titre de l’activité partielle (31 milliards €) et du fonds de solidarité (8 milliards €) ainsi que des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique) ainsi qu’un plan en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale avait adopté le texte le 9 juillet dernier. Le Sénat a fait de même le 19 juillet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mardi 21 juillet. L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020.

Le texte de la commission des finances

Le texte final reprend plusieurs amendements du Sénat. On retiendra notamment les mesures suivantes :

  • le dispositif de remise de dettes (article 18) est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
  • l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
  • l’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er)
  • l’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés.
  • Extension jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020) du délai de déblocage exceptionnel de 8.000 € maximum de leur épargne retraite (PER ou loi Madelin).
  • Extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale (article 4 nonies).

Source : Communiqué de presse, commission mixte paritaire, 3ème loi de finances rectificative pour 2020

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