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La loi d’orientation des mobilités exonère d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 €, les primes versées aux salariés pour les dépenses de recharge de leurs véhicules propres pour se rendre sur leur lieu de travail. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 15 juillet 2020).
Un maximum de 400 € par an de revenu exonéré ¶
Dans une logique toujours plus écologique, le législateur a accordé une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés d’entreprises privées percevant une indemnité pour la recharge de leurs véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène (article 82 de la loi n°2019-1428). Cette loi dite d’orientation des mobilités qui date du 24 décembre 2019 prévoit une exonération fiscale maximale du revenu imposable de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant et s’applique à compter des revenus perçus en 2020.
La loi de finances 2019 (article 3) votée fin 2018 prévoyait déjà cette exonération, mais dans une moindre mesure puisqu’elle limitait l’exonération aux indemnités versées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale aux salariés utilisant leur véhicule propre pour se rendre sur leur lieu de travail distant au minimum de 30 kilomètres. Son montant est cependant bien inférieur, il se limite à 240 € par an pour les revenus imposables depuis l’année 2019.
Une exonération pour quels salariés ? ¶
Cet avantage peut être versé par tout employeur aux salariés résidants dans une zone non desservie par les transports en commun régulier et qui prennent leur véhicule personnel économe en CO² pour les trajets du domicile au lieu de travail. Les salariés dont les horaires de travail ne permettent pas de prendre les transports en commun peuvent aussi être concernés par cette indemnité.
Autre avantage, elle est aussi cumulable avec l’indemnité transports telle la carte Navigo en Île-de-France.
Source : Actualité BOFiP du 15 juillet 2020
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)