La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 instaure un crédit d’impôt pour souscription d’un abonnement de presse. La version finale est différente de celle adoptée par amendement par l’Assemblée nationale en première lecture (article 2A).
Un crédit d’impôt abonnement de presse : la version initiale
Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet, le 3ème PLFR 2020 instaurait par amendement un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne (amendement n°1884). L’amendement a pour but d’inciter les ménages à souscrire un abonnement.
Les conditions suivantes étaient prévues :
- Publication présentant le caractère de presse d’information politique et générale,
- Abonnement d’une durée minimale de 12 mois,
- Abonnement non-inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.
- Revenu fiscal de référence inférieur, pour une part de quotient familial, à 10 000 €, plus 25 % par demi-part supplémentaire
Le crédit d’impôt s’élevait initialement à 50 % des dépenses d’abonnement supportées jusqu’au 31 décembre 2022 et était plafonné à 50 € par foyer fiscal.
La version définitive : pas de plafond, mais un taux ramené à 30%
Le Sénat a modifié ce crédit d’impôt en première lecture. La commission mixte paritaire a retenu ces modifications. La commission est parvenue à un texte commun adopté ensuite définitivement par l’Assemble nationale et le Sénat le 23 juillet 2020.
Le texte final supprime la condition de revenu (10.000 € + 25%) ainsi que le plafonnement de l’avantage fiscal à 50 €.
En revanche, le taux du crédit d’impôt est ramené de 50 à 30%.
Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à partir d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne de ce nouveau dispositif.