Fiscalité Jurisprudence10 déc. 2019
Entre 1994 et 2001, les époux G, transmettent à leurs enfants la nue-propriété d’actions composant le capital de deux sociétés A et B. (par plusieurs actes de donation successifs). En ...
Actualité10 déc. 2019
Un amendement Lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, le Sénat a voté un amendement adopté en première lecture pour encourager les donations entre les grands-parents et ...
Jurisprudence9 déc. 2019
Dans une décision rendue le 2 décembre, le Conseil d’État a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle concernant les conditions du bénéfice ...
Actualité9 déc. 2019
Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement des acomptes ...
Actualité6 déc. 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 et un décret publié le 20 novembre rendent moins attractif le régime de l’autoentrepreneur en début d’activité. Les réductions de cotisations sociales ...
Actualité5 déc. 2019
L’OCDE a rendu public ce jour une étude indiquant que la France restait première au niveau de la pression fiscale. Les impôts y représentent 46,1% du PIB. Un taux moyen ...
Actualité5 déc. 2019
La loi ESSOC qui consacre le droit à l’erreur en matière fiscale prévoit une atténuation des sanctions en cas de régularisation des erreurs à l’occasion d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale ...
Actualité3 déc. 2019
La Cour des comptes vient de publier un rapport commandé par le Premier ministre permettant d’évaluer le montant de la fraude fiscale. Une évaluation incomplète Ce rapport avait été commandé ...
Jurisprudence3 déc. 2019
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence3 déc. 2019
Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...
