L’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021). ...
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L’administration fiscale vient de commenter les dernières évolutions du crédit d’impôt recherche (CIR) issues notamment de la loi de finances pour 2020 et 2021 (actualité BOFiP du 13 juillet 2021).
Les évolutions de la loi de finances pour 2021 ¶
Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élève pour les entreprises éligibles à 30% des dépenses de recherche avec pour limite 100 millions d’euros (5% au-delà).
Le CII (crédit d’impôt innovation) s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME. Plafonné à 400.000 € par an, il s’élève à 20% des dépenses internes ou sous-traitées.
L’article 35 de la loi de finances pour 2021 a modifié les taux majorés pour le CIR et le CII des entités installées en Corse. Les taux majorés de 50% pour le CIR et de 40% pour le CII dont bénéficiait l’île sont abaissés tous les deux à 35%.
Loi de finances pour 2020 : la prise en compte des charges de personnel ¶
Les dépenses de fonctionnement au titre de la recherche sont éligibles au crédit d’impôt. Initialement, elles étaient fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnel (200% pour les jeunes docteurs).
L’article 130 de la loi de finances 2020 a abaissé le taux de 50% relatif aux dépenses de personnel à 43%. Cette mesure était préconisée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 afin d’ajuster l’assiette du CIR à la réalité des dépenses effectuées. Cet abaissement s’applique également au crédit d’impôt innovation.
Loi de finances pour 2020 : restauration du seuil de 100 millions € pour l’état annexe ¶
Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche excède un certain niveau et pour lesquelles, elle demande à bénéficier du CIR ont l’obligation de remplir un état annexe à la déclaration de CIR visant à décrire la nature des travaux de recherche en cours.
Pour améliorer l’information sur la nature de ces dépenses, l’article 151 de la loi de finances pour 2019 avait abaissé de 100 millions € à 2 millions € le seuil de dépenses imposant le dépôt de cette déclaration.
Compte tenu de la charge administrative importante pour les entreprises qu’elle constituait, l’article 130 de la loi de finances pour 2020 a rétabli le seuil de 100 millions €.
Les autres modifications commentées au BOFiP ¶
Les évolutions issues des 2 dernières lois de finances viennent d’intégrer la documentation de l’administration fiscale.
En outre, l’administration rappelle que l’article 132 de la loi de finances pour 2020 a également aménagé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées afin de mettre un terme aux montages dits de « sous-traitance » en cascade.
Plusieurs décisions du Conseil d’État sont également intégrées au BOFiP, notamment celles apportant des précisions sur le champ des dépenses externalisées éligibles au CIR ainsi que les modalités de calcul du CIR pour les organismes prestataires.
Source : Actualité BOFiP du 13 juillet 2021
BIC - RES - Aménagements du crédit dâimpôt recherche et du crédit dâimpôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit dâimpôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises