Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des pensions alimentaires (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517).

Les pensions alimentaires imposables ¶

Selon l'article 80 septies du CGI :

• Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu
• Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit.

Selon l’article 373-2-2 du Code civil, la pension alimentaire peut être versée en numéraire ou prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une contribuable a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un contrôle sur pièce. L’administration fiscale a en effet réintégré les frais de scolarité, d’activités extrascolaires, de cours de soutien scolaire et la rémunération d’une employée de maison par son ex-époux. L’administration a considéré qu’il s’agissait d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs 3 enfants mineurs. Ces prises en charge de frais étaient conformes à l’ordonnance de non-conciliation et au jugement de divorce. L’administration a également réintégré l’évaluation de l'avantage accordé pour la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision.

Le tribunal administratif de Paris (jugement du 2 mai 2018) et la cour administrative d’appel de Paris (11 juillet 2019) ont rejeté la demande d’annulation du redressement par la contribuable. Cette dernière se pourvoit en cassation.

La décision de la Cour de cassation ¶

Compte tenu des règles évoquées ci-dessus, la Cour de cassation estime que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'IR dû par le parent qui en bénéficie. La répartition du quotient familial entre les 2 parents est sans effet.

En conséquence, la Cour d’appel n’a pas commis de droit en jugeant que la contribuable devait être imposable au titre des pensions alimentaires perçues en nature.

Source : Conseil d’État, 5 juillet 2021, n°43517

Cour de cassation du 05 juillet 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les pensions alimentaires en nature au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs sont imposables chez le contribuable bénéficiaire, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les ex-époux.