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Le Sénat a définitivement voté en faveur de la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Elle sera à nouveau exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de 1.000 ou 2.000 € selon les cas.
3e version de la PEPA ¶
Instaurée pour la première fois en 2019 suite au mouvement des gilets jaunes, puis à nouveau en 2020, la « prime Macron » sera renouvelée en 2021-2022. Le Parlement a en effet définitivement adopté l’article 4 ainsi que l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le 12 juillet 2021.
Comme dans les dernières versions, dans le cas général, la prime versée par l’employeur sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 1.000 € pour les rémunérations n’excédant pas 3 SMIC.
La limite de 2.000 € sous conditions ¶
Mais contrairement aux deux premières versions de la PEPA, le Gouvernement a souhaité favoriser les travailleurs de la seconde ligne c’est-à-dire ceux davantage exposés au risque covid-19 et qui ont majoritairement travaillé sur site. Ainsi, le plafond d’exonération est fixé à 2.000 € dans les 2 cas suivants :
- Mettre en œuvre un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022 et négocier un accord de valorisation des travailleurs de la 2e
- Ou avoir moins de 50 salariés (sans condition d’accord d’intéressement ni de valorisation des travailleurs de 2e ligne).
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la condition de négociation d’un accord collectif peut prendre 3 formes :
- l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne
- l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement d’ouvrir des négociations sur la valorisation des travailleurs de 2e ligne
- l’employeur a engagé une négociation d’entreprise afin de conclure un accord collectif de valorisation des travailleurs de 2e
Si ces critères sont respectés, la limite d’exonération de 2.000 € concernera tous les salariés et pas seulement ceux de la 2e ligne.
Modalités de versement ¶
La PEPA devra être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur soit par accord d’entreprise ou de groupe.
Pour bénéficier des exonérations, les primes devront être versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
L’accord pourra prévoir des critères de modulation de la prime en fonction :
- de la rémunération ou de la classification
- de la durée du contrat en cas de temps partiel
- de la durée de présence effective sur l’année écoulée.