La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu’à fin 2023, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 1er juillet 2021).
Champ d’application de l’avantage fiscal
L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées réalisant les dépenses d’installation ou de remplacement des équipements :
- Spécialement conçus pour l’accessibilité des logements
- Ou permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Seul le second cas nécessite que le contribuable ou un membre du foyer fiscal soit en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cet état doit être justifié par la perception d’une pension d’invalidité d’au moins 40% ou être titulaire de la carte mobilité inclusion ou souffrir d’une perte d’autonomie entraînant un classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale.
Durée de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal s’applique :
- Uniquement à l’habitation principale située en France
- Sans distinction pour les contribuables propriétaires, locataires ou occupants
- Aux dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
L’article 117 de la loi de finances rectificative pour 2021 a en effet prorogé de 3 ans cet avantage fiscal.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées et à la main-d’œuvre correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements. On retient le prix TTC des travaux. Les primes ou aides accordées aux contribuables doivent être déduites de l’avantage fiscal.
Le montant des dépenses est en outre plafonné pour le calcul du crédit d’impôt à 5.000 € pour une personne célibataire et à 10.000 € pour un couple marié ou pacsé avec une majoration de 400 € par personne à charge. Il s’apprécie sur une période glissante de 5 années.
Le taux de l’avantage fiscal est de 25% dans le cas général et de 40% lorsque les travaux sont prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT (plans de prévention des risques technologiques).
Source : Actualité BOFiP du 1er juillet 2021