G20 : accord sur un taux d’imposition minimum

Impôt sur les sociétés
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Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. ...

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Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre.

Une mise en œuvre à compter de 2023

La révolution fiscale internationale continue sa progression. Après un accord trouvé sur un taux d’imposition minimum au niveau du G7, le 5 juin dernier, puis de la majorité des États dans le cadre de l’OCDE, le 1er juillet, c’est autour du G20 de valider le principe d’un taux d’imposition minimum de 15% au niveau mondial.

Les ministres des Finances des 19 pays les plus riches plus l’Union européenne ont validé le principe d’une mise en œuvre dès 2023.

Les 2 piliers

Pour rappel, l’accord comprend 2 piliers :

  • Pilier n°1 : il garantit une répartition plus équitable de l’impôt sur les bénéfices dû par les multinationales, dont les géants du numérique connus sous l’acronyme GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple). Ce dispositif garantit une restitution d’une partie du produit fiscal aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales qu’elles aient ou non une présence physique. Cette réallocation ne s’appliquerait qu’aux activités excédant une marge de 10%. L’OCDE évalue le gain de réallocation à 100 milliards $.
  • Pilier n°2 : il introduit un taux d’imposition des bénéfices minimum au niveau mondial de 15%. Son instauration devrait générer environ 150 milliards $ (soit 126 milliards €) de recettes fiscales supplémentaires pour les États.

Encore quelques pays à convaincre

Une étape déterminante reste encore à valider en octobre prochain, l’accord formel des chefs d’État du G20 et surtout au niveau de l’OCDE, le ralliement des quelques États encore réfractaires. Dans le cadre du Cadre inclusif de l’OCDE, on dénombre pour le moment 132 États signataires sur 139.

Certains États comme l’Irlande avec un taux de 12,5%, la Hongrie (9%) et la Bulgarie (10%) utilisent depuis de nombreuses années une politique de dumping fiscal afin d’attirer les multinationales sur leur sol. Les convaincre ne sera pas simple. Pour rappel, le taux d’imposition moyen au niveau mondial est de 22%.

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