Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du ...
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Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse le rehaussement à 100 € du seuil permettant une sortie en capital d’un plan épargne retraite (communiqué de presse n°1210 du 8 juillet 2021).
Un seuil porté à 100 € ¶
La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré le PER (plan épargne retraite) qui vise à terme à unifier et remplacer les contrats PERP, Madelin (plan dédié aux travailleurs indépendants), article 83 et PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Ces contrats ne peuvent plus être proposés depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les anciens contrats perdurent. La sortie de ces plans d’épargne se fait en principe sous forme de rente. Une sortie en capital est néanmoins possible lorsque la rente mensuelle n’excède pas 40 ou 80 € selon le contrat. L’arrêté du 7 juin 2021 porte ce seuil à 100 €. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a rappelé ce rehaussement dans le cadre d’un communiqué de presse publié le 8 juillet.
Une mesure en soutien de l’économie ¶
Selon le communiqué, cette mesure a vocation à soutenir la reprise de la consommation, mais également de favoriser les transmissions entre générations. Ainsi, les personnes disposant d’un contrat PERP (plan épargne retraite populaire) pourront bénéficier à la retraite d’une sortie en capital, c’est-à-dire en une fois au lieu de percevoir des rentes viagères mensuelles inférieures à 100 € par mois. Les contrats concernés par ces seuils peuvent selon le ministre atteindre jusqu’à 30.000 ou 40.000 € en fonction des situations.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE, qui permet une sortie en capital des PER. Elle permet également une sortie anticipée avant la retraite dans le but de financer l’acquisition d’une résidence principale.
Pour rappel :
- Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin
- Le PER collectif succède au PERCO
- Le PER obligatoire succède à l’article 83.
Le PER individuel maintient les mêmes avantages fiscaux que le PERP et les contrats Madelin, à savoir la déduction des primes versées du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Sources :
Communiqué de presse n°1210 du 8 juillet 2021
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures ...
