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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’indiquer par communiqué de presse les conditions et modalités dans lesquelles les contribuables pouvaient bénéficier d’un remboursement d’impôt sur le revenu en 2021 (communiqué de presse N°1233, 15/07/2021).
Prélèvement à la source trop élevé ¶
Les contribuables ont dû déclarer leurs revenus perçus en 2020 en mai ou début juin 2021 au plus tard selon le département de résidence. 2 situations peuvent entraîner un remboursement par l’administration fiscale.
La première situation s’explique par des montants prélevés à la source trop élevés. Si ces prélèvements s’avèrent supérieurs au montant de l’impôt dû, l’État procédera à un remboursement. Cette situation peut intervenir dans les cas suivants :
- les revenus du contribuable ont baissé entre 2019 et 2020 sans que le redevable ne le signale à l’administration fiscale afin de réajuster le taux de prélèvement à la source (pour les salaires notamment) ou le montant des acomptes (rémunération de gérance ou loyer par exemple)
- le contribuable a tardé à déclarer la naissance d’un enfant, ce qui lui donne droit à une demi-part (pour les 2 premiers enfants) ou une part supplémentaire (à compter du 3e enfant).
Restitution de réductions ou crédits d’impôt ¶
La seconde situation pouvant occasionner un remboursement consiste en une restitution de réductions ou de crédits d’impôt au titre des dépenses réalisées en 2020. Le remboursement peut ainsi concerner la réduction d’impôt pour dons, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou par la garde d’enfants, une réduction d’impôt pour investissement locatif (réduction Pinel notamment).
Pour ces crédits et réductions d’impôt, le contribuable a bénéficié en janvier 2021 d’une avance de 60%. Le montant remboursé au contribuable sera déduit de cet acompte.
Les modalités de remboursement ¶
Les avis d’imposition avec le détail du calcul de ce dernier seront mis à disposition entre fin juillet et début septembre 2021 en ligne (sur l’espace impots.gouv.fr des particuliers) ou par courrier selon l’option choisie.
Les éventuels remboursements auront lieu dans la plupart des cas soit le 20 juillet soit le 6 août 2021.
Le remboursement ne nécessite aucune démarche et est réalisé automatiquement :
- soit par virement si les coordonnées bancaires du contribuable sont mentionnées et mises à jour dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr (menu « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires »)
- Soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance du compte bancaire du contribuable (envoi au domicile du contribuable dans les semaines qui viennent).
En cas de virement, il portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur le relevé bancaire.