CVAE : la réforme 2021 commentée

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Actualité

La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité ...

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La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).

Un barème divisé par 2

Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et des territoires, l’article 8 de la loi de finances pour 2021 a abaissé le taux de CVAE de moitié. Le taux maximum de 1,5% passe désormais à 0,75%. Les entreprises ont déjà commencé à en profiter à travers le premier acompte de 2021 qui devait être versé au plus tard le 15 juin dernier.

Chiffre d'affaires

Formule taux CVAE en % en 2020

Formule taux CVAE en % en 2021

< 500 000 €

0

0

Entre 500 K et 3 M€

[ 0,5 x (CA - 500 K)] / 2,5 M

[ 0,25 x (CA - 500 K)] / 2,5 M

Entre 3 et 10 M€

[ 0,9 x (CA - 3 M)] + 0,5 / 7 M

[ 0,45 x (CA - 3 M)] + 0,5 / 7 M

Entre 10 et 50 M€

[ 0,1 x (CA - 10 M)] + 1,4 / 40 M

[ 0,05 x (CA - 10 M)] + 0,7 / 40 M

> 50 M€

1,5

0,75


En conséquence, la partie régionale de la CVAE est supprimée ce qui entraîne une nouvelle répartition entre le bloc communal et les départements. Leur fraction respective est désormais fixée à 53% et 47%.

Les autres ajustements

Compte tenu du fonctionnement de la CVAE, d’autres ajustements sont prévus par la loi de finances pour 2021 :

  • Le montant de la CVAE minimum passe de 250 à 125 €
  • Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique, mais il passe de 1.000 à 500 €.
  • Le seuil de déclenchement du paiement obligatoire d’acomptes en fonction du montant de la CVAE dû l’année précédente passe de 3.000 à 1.500 €.
  • Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite passe de 3 à 2%.
  • Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE dédiée au financement des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) est multiplié par 2 et passe de 1,73% à 3,46% afin de ne pas créer une réduction du financement des CCI.

Tous ces paramètres viennent d’être mis à jour par l’administration fiscale au BOFiP.

Source : Actualité BOFiP du 7 juillet 2021

 

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