Le Conseil constitutionnel a validé pour l’essentiel le projet de loi de finances pour 2021 adopté le 17 décembre dernier par le Parlement (décision n°2020-813DC du 28 décembre 2020). Seuls ...
PLF 2021 : validation par le Conseil constitutionnel
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Usufruit temporaire des parts de SCI : valorisation
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
2020 : une année record pour l’épargne
L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) s’est montée à 35 milliards d’euros. Pour définir ...
Une prime jusqu’à 2.000 € nette de toutes taxes pour les salariés
Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2020 du dispositif permettant de distribuer une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu aux salariés. ...
Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
Renouvellement d’une marque, l’INPI enverra une notification
La loi du 3 décembre 2020 apporte quelques modifications pour les propriétaires de marques déposées auprès de l’INPI, le renouvellement s’en trouve facilité. Un monopole pendant 10 ans ou plus ...
L’URSSAF reconduit les mesures d’aides aux entreprises pour janvier
L’ACOSS informe que les échéances dues du 5 au 15 janvier 2021 pourront faire l’objet d’un report tel qu’il a été déjà opéré pour les échéances des mois passés. L’URSSAF ...
Un hiver sans sport d’hiver : le Gouvernement annonce des aides
Alors que la sortie du confinement hivernal laissait espérer un retour à la montagne pour les congés de fin d’année, le Gouvernement en a décidé autrement, les stations resteront fermées ...
Adoption en dernière lecture du projet de loi de finances pour 2021
Ce jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Le texte a fait l’objet d’une saisine du ...
Imposition des gains dans l’Etat de la source, ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel à taxation
En mars 2008, Mme C. cède à une société de droit américain, 400 241 actions de la société de droit brésilien L, dont l’actif était principalement composé de biens immobiliers. A ce ...