La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 août 2022, n°21-11097).
Les faits ¶
Un neurologue s’est inscrit à un congrès médical et a réservé à ce titre une chambre d’hôtel. En raison d’une hospitalisation, il a vainement sollicité le remboursement intégral du prix. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement en faveur de l’hôtel, le 23 novembre 2020. Le neurologue se pourvoit en cassation.
Pour exclure le neurologue de la protection de l’article 212-1 du code de la consommation relative aux clauses abusives, le tribunal judiciaire a considéré que le neurologue ne pouvait être considéré comme un consommateur eu égard le lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation d’hôtel.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 31 août 2022, la Cour rappelle que selon la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle nécessitant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.
La Cour estime que le neurologue a souscrit un contrat d’hébergement litigieux dans lequel il n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, la Cour casse et annule le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pau.
Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 août 2022, n°21-11097
https://www.courdecassation.fr/decision/630efe764baef64f1344d0b0?search_api_fulltext=21-11.097+&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un professionnel qui souscrit un contrat d’hébergement litigieux pour se rendre à un congrès en lien avec sa profession n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Il bénéficie alors de la réglementation des clauses abusives protégeant les consommateurs.