Dans une décision rendue le 1er septembre, l’ARCEP a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial devront obligatoirement utiliser des numéros commençant par 09, et ...
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Dans une décision rendue le 1er septembre, l’ARCEP a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial devront obligatoirement utiliser des numéros commençant par 09, et non plus les numéros 06 et 07 (décision n°2022-1583 du 1er septembre 2022).
Interdiction du démarchage avec les numéros 06 ou 07 ¶
En application de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a adopté plusieurs mesures visant à réduire les nuisances liées au démarchage commercial non sollicité.
Dans une décision en date du 1er septembre, l’ARCEP interdit à compter du 1er janvier 2023, le démarchage commercial téléphonique à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Ces numéros, associés dans l’esprit des consommateurs à ceux des téléphones portables, permettent aux plateformes commerciales d’obtenir de meilleurs taux de réponse.
De même, l’ARCEP interdit à ces plateformes, l’usage des numéros géographiques réservés aux téléphones fixes (numéros commençants de 01 à 05). Ces numéros correspondent à 5 grandes régions de France métropolitaine. L’ARCEP précise que ces préfixes seront désormais attribués sans contrainte géographique à compter du 1er janvier 2023.
Des numéros 09 à la place ¶
À compter du 1er janvier 2023, les numéros commençant par 09 seront réservés aux relations commerciales. Les plateformes de démarchages pourront utiliser uniquement des numéros commençant par 09 37, 09 38 ou 09 39. Ces numéros fixés selon le nouveau plan national de numérotation édicté par l’ARCEP, seront réservés à ce strict usage.
Les numéros 09 pourront également être utilisés pour l’envoi de messages par une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour la mise en relation dans certaines relations commerciales (livraison de colis, chauffeur VTC, etc.).
Par cette mesure, l’ARCEP souhaite réduire l’impact du démarchage téléphonique en permettant aux consommateurs d’identifier plus clairement l’origine des appels. Cette disposition vise également à éviter la saturation des numéros 06 et 07 encore disponibles pour des objectifs exclusivement commerciaux.