Le paiement de la taxe foncière 2022

Les propriétaires ou les usufruitiers sont assujettis à la taxe foncière.

​Date de paiement ¶

La date limite est :

• Le 17 octobre 2022 pour un paiement par TIP SEPA, chèque, virement ou espèces, si le montant de la taxe foncière est inférieur à 300 € 
• Le 22 octobre 2022 pour un règlement en ligne sur impots.gouv.fr.

Pour le paiement dématérialisé, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire, à partir du 27 octobre.

A noter

Avant le 30 septembre, Il est possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance. Il se fera automatiquement le 27 octobre.

Les avis de taxe foncière 2022 sont disponibles en ligne dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

Une hausse prévisible

Les propriétaires assujettis à la taxe foncière la voient en hausse cette année dans nombre de communes. 

Revalorisation des valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul à l'impôt :

• En 2022 de 3,4 %
• Et 0,2 % en 2021.

La formule de calcul est liée à l’inflation. Elle prend en compte l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee.

​Modalités de paiement ¶

Pour les montants inférieurs à 300 € :

Possibilité de régler par :

• TIPSEPA avec les coordonnées bancaires pré-imprimées
• Chèque libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA pour les références
• Virement, en précision que la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire
• Espèces, dans un centre des finances publiques ou chez un buraliste partenaire.

Pour les montants supérieurs à 300 € :

Ils sont payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne.

​Dégrèvement de taxe foncière ¶

Application d’un dégrèvement automatique de taxe foncière d’un montant de 100 €.

Sont concernés les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2022, sous conditions de plafonnement du RFR (Revenu Fiscal de Référence).