Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans (communiqué de presse n°148, 21 septembre 2022).
Crédit d’impôt et service d’avance immédiate
Le crédit d’impôt "service à la personne" permet sous conditions aux contribuables exposant des frais de prestations de services réalisées à domicile de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% du montant du coût.
En 2020 et 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation visant pour les contribuables à bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt « service à la personne ». Ce service optionnel permet aux particuliers de ne plus avancer de sommes qui leurs seraient remboursées par le biais du crédit d’impôt seulement l’année suivante, lors de la déclaration de revenus.
Depuis 2022, la généralisation de l’avance immédiate est désormais effective pour les services du quotidien tels le ménage, le bricolage, le jardinage et les cours du soir. La généralisation est ainsi effective depuis :
- Janvier 2022 pour les particuliers employeurs
- Juin 2022 pour les particuliers recourant à un prestataire.
Ainsi, 300.000 utilisateurs et 4.600 organismes ont utilisé ce service d’avance immédiate.
Élargissement à la garde d’enfants de plus de 6 ans
Compte tenu du succès de ce service, Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé son élargissement aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans. Le dispositif est ainsi ouvert depuis le 20 septembre, soit un an et demi en avance par rapport au calendrier initialement prévu.
Cette avancée du calendrier est bienvenue pour cette rentrée scolaire marquée par l’inflation. Les contribuables souhaitant en bénéficier doivent s’inscrire et activer le service d’avance immédiate sur les plateformes Cesu et Cesu +.
A l’avenir, le service devrait s’étendre aux :
- gardes d’enfants de moins de 6 ans
- bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
- bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap).