Comme annoncé depuis la rentrée par le Gouvernement, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la réduction de moitié de la CVAE en 2023 ...
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Comme annoncé depuis la rentrée par le Gouvernement, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la réduction de moitié de la CVAE en 2023 puis sa suppression définitive en 2024.
Taux divisés par 2 en 2023 ¶
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) vit ses dernières années d’existence. Après une division par 2 des taux d’imposition en 2021, les taux seront de nouveau divisés par 2 en 2023.
Pour rappel, la CVAE est un impôt de production qui bénéficie aux communes et départements. Elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise et le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires. Jusqu’en 2020, il était de 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait 50 millions €. En 2021 et 2022, ce taux est passé à 0,75%. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 abaisse de nouveau ce taux à 0,375% pour l’année 2023, avant une suppression définitive de cet impôt en 2024.
Ainsi, le nouveau barème serait le suivant pour les exercices clos en 2023 :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,375 % |
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée également abaissé ¶
Le montant de la CVAE planchée serait abaissé de 125 à 63 €. Afin d’assurer des gains fiscaux stables en 2023 pour les CCI (chambres de commerce et de l’industrie), le taux de la taxe additionnelle permettant le financement des CCI passerait de 3,46% à 6,92%. Pour rappel, cette taxe est prélevée en même temps que la CVAE et est justement basée sur le montant de la CVAE due.
Le plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) en fonction de la valeur ajoutée serait également ajusté. Ce dispositif deviendrait un plafond sur la seule cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce plafonnement fixé à 2% de la valeur ajoutée en 2021 et 2022 serait abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
La perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales serait compensée par une affectation à ces collectivités d’une fraction de TVA.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement rappelle que les impôts de production demeurent en France plus élevés que chez la plupart des voisins européens. En 2021, la CVAE s’est élevée à 7,61 milliards € dont un quart environ était acquitté par le secteur industriel.
Source : PLF 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi