Pour rappel, pour bénéficier du nouveau statut plus protecteur des entreprises individuelles, ces dernières doivent depuis le 15 mai 2022, mentionner sur tous leurs documents commerciaux et publicitaires la mention ...
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Pour rappel, pour bénéficier du nouveau statut plus protecteur des entreprises individuelles, ces dernières doivent depuis le 15 mai 2022, mentionner sur tous leurs documents commerciaux et publicitaires la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (décret n°2022-725 du 28 avril 2022).
Un nouveau statut plus protecteur ¶
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant instaure dans son premier article, un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur. Tous les exploitants individuels bénéficient depuis le 15 mai 2022 de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.
L’exploitant individuel a néanmoins la possibilité de renoncer à cette distinction de patrimoine et donc à l’insaisissabilité du patrimoine professionnel, sur simple demande d’un créancier. L’exploitant conférera alors un engagement spécifique à ce créancier, limité dans le temps et jusqu’à un certain montant. La renonciation s’applique 7 jours après la demande ou à 3 jours si l’entrepreneur individuel y consent de manière explicite.
Une nouvelle mention sur les documents émis ¶
Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 a instauré en outre une nouvelle mention obligatoire à inscrire sur les documents commerciaux, dont les factures. Le nom de l’entrepreneur doit désormais être suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
En l’absence de cette mention, l’entrepreneur individuel s’expose à une amende de 4e classe, d’un montant de 750 €. En outre, l’absence de cette mention ouvre le droit pour les créanciers de saisir leur patrimoine personnel.
Sont concernés par cette nouvelle mention obligatoire tous les documents émis par l’entreprise et liés à la relation commerciale avec ses clients ou partenaires. Il peut s’agir notamment :
- des bons de commande et des devis
- des contrats (CGV, CGU, contrats de prestations de services)
- des bons de livraison
- des factures, des livres de recettes
- de toute correspondance liée à l’activité (lettre à l’URSSAF, à l’administration fiscale)
- des documents publicitaires
- des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle.
Il est en outre recommandé de vérifier que cette mention a bien été insérée par la banque sur les relevés bancaires de l’entrepreneur individuel.
Pour rappel, les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont des entrepreneurs individuels et sont donc soumis à cette obligation.