Actualité22 mars 2021
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a précisé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé n’étaient pas imposables dans le cas où ...
Modèle de lettre21 mars 2021
Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.
Modèle de lettre21 mars 2021
La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).
Modèle de lettre21 mars 2021
Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux. L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé.
Modèle de lettre19 mars 2021
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Actualité19 mars 2021
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...
Actualité17 mars 2021
La loi de finances pour 2021 mettra en œuvre le souhait du Gouvernement de réduire les impôts dits de production pesant sur les entreprises. Cependant, les principaux bénéficiaires de la ...
Actualité16 mars 2021
Le Premier ministre a annoncé ce lundi 16 mars, la possibilité pour les employeurs de verser une prime de 1.000 € voire 2.000 € sous conditions en 2021, ...
Jurisprudence16 mars 2021
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647). Règles ...
Actualité16 mars 2021
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite portée par une députée devant le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le Gouvernement a confirmé l’application de ...
