Contexte de l'affaire ¶

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé dans le cadre de la CVAE d’un commissionnaire sur la déduction des loyers reversés par ce dernier à une société de location financement (Conseil d’État, décision n°458924, 22 novembre 2022).

CVAE et loyers ¶

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €. La valeur ajoutée fiscale est égale à la différence entre le chiffre d’affaires et les achats aux fournisseurs, dont les services extérieurs. En revanche, les loyers afférents aux biens corporels pris en location pour une durée de plus de 6 mois sont exclus des charges déductibles (article 1586 sexies du CGI).

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, une société était liée à une société de financement par un contrat de location-mandatée par lequel elle concluait avec le client final un contrat de location prévoyant la mise à disposition de matériel bureautique et la maintenance de celui-ci. La société commissionnaire revendait ensuite à la société de financement le matériel préalablement acheté et lui transférait le contrat de location. La société commissionnaire encaissait la totalité des loyers et reversait à la société de financement la part de ces loyers correspondant à la seule mise à disposition du matériel au client final.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, la société commissionnaire a fait l’objet d’un redressement de CVAE. L’administration fiscale a en effet remis en cause la déduction des loyers reversés à la société de location financement dans la mesure où la durée des contrats de location excédait 6 mois.

Le tribunal administratif de Montreux a rendu un jugement en faveur la société commissionnaire, mais la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt infirmatif.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 22 novembre 2022, le Conseil d’État valide la qualification de commissionnaire au sens de l’article L. 132-1 du code de commerce, retenue par la CAA de Versailles. La société agissait bien en son propre nom pour le compte d’un commettant. En revanche, le Conseil rejette l’analyse de la CAA selon laquelle les loyers, même encaissés par un commissionnaire puis reversés, avaient bien toujours trait à des contrats de location et que leur reversement ne modifiait pas leur nature de loyers.

Le Conseil d’État estime que la CAA de Versailles a commis une erreur de droit. Son arrêt est annulé. Les loyers reversés sont bien déductibles au titre de la CVAE.

Source : Conseil d’État, décision n°458924, 22 novembre 2022

Cour de cassation du 22 novembre 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les loyers sur des biens pris en location de plus de 6 mois, encaissés par un commissionnaire auprès d’un client final et restitués ensuite à une société de financement, constituent pour le commissionnaire des charges déductibles de la valeur ajoutée fiscale soumise à la CVAE.