Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique ...
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Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2021. Le plafond s’élève à 2% de la valeur ajoutée au titre de 2021 au lieu de 3% l’an dernier.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ¶
La CET remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Elle comprend les deux impôts suivants :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui est basée sur la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite.
Alors que la CFE est due par tous les professionnels utilisant des locaux pour leur activité, la CVAE n’est en revanche due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € HT.
Lorsque la somme des CFE et CVAE dues au titre de l’exercice clos en 2021 est supérieure à 2% du montant de la valeur ajoutée fiscale produite au titre de cette même année, l’entreprise peut demander auprès de l’administration un dégrèvement pour la différence.
Dégrèvement plafonnement de la valeur ajoutée au titre de la CET 2021 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 2% de la valeur ajoutée
Jusqu’en 2020, le plafonnement s’élevait à 3% de la valeur ajoutée. L’abaissement à 2% a été instauré par la loi de finances pour 2021 en même temps que la réduction de moitié des sommes dues au titre de la CVAE.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle réduction de moitié de la CVAE en 2023 et sa suppression définitive en 2024. Le plafonnement de la CET passerait à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Demande de dégrèvement ¶
La demande de dégrèvement liée au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée doit être transmise avant la fin de l’année suivante. Ainsi, pour la CFE 2021, dont le solde était dû en décembre 2021, et la CVAE au titre de l’exercice clos en 2021, dont le solde était dû pour mai 2022, la demande de dégrèvement doit être déposée au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Elle peut être réalisée, de manière facultative, en complétant l’imprimé 1327-CET, disponible sur impots.gouv.fr. L’imprimé permet d’effectuer simplement le calcul du dégrèvement.
Pour ce plafonnement, il doit être tenu compte de l’ensemble des CVAE et CFE versées au titre de l’année 2021, frais de gestion inclus. En revanche, les taxes consulaires (taxes pour CCI et chambres des métiers et de l’artisanat) et les frais de gestion correspondants ne doivent pas être intégrés.
Le dégrèvement s’impute en priorité sur les acomptes et soldes de CFE 2022. Le solde de la CFE est dû pour le 15 décembre prochain. Le solde éventuel du dégrèvement est imputable sur la CVAE.