Déclaration CFE 1447-C : échéance du 31 décembre 2022

Cotisation foncière des entreprises
Actualité

Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022 doivent transmettre au plus tard le 31 décembre prochain à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes. L’utilité de la ...

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Les entreprises ayant créé, acquis ou transféré un établissement en 2022 doivent transmettre au plus tard le 31 décembre prochain à l’administration l’imprimé 1447-C et d’éventuelles annexes.

​L’utilité de la 1447-C

Sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises utilisant des locaux dont elles sont propriétaires ou locataires au 1er janvier de l’année d’imposition. Les établissements créés en cours d’année ne sont par conséquent pas soumis à la CFE 2022. Toutefois, pour ces établissements, il est nécessaire avant le 31 décembre de l’année de création de déposer une déclaration 1447-C auprès de l’administration fiscale. Cet imprimé permet de l’informer sur les caractéristiques des locaux utilisés, mais également de solliciter les exonérations ou abattements applicables.

La CFE est assise sur la valeur locative des locaux utilisés et les taux d’imposition sont votés par les communes et intercommunalités. Les établissements créés en N seront ainsi :

  • Exonérés en N
  • Imposables à compter de l’année N+1 en bénéficiant d’un abattement de 50%, sauf dans le cas d’un déménagement
  • Imposables en année N+2 sans abattement.

Les déclarations qui seront ainsi déposées pour le 31 décembre 2022 serviront de base à l’établissement des CFE de 2023.

​Le contenu de la 1447-C

L’imprimé 2022 comporte cette année 4 pages au lieu de 3 l’an passé.

Les anciennes informations relatives au local du nouvel établissement passible d’une taxe foncière sont de nouveau présentes dans l’imprimé (cadre C). Ces informations ne sont en revanche pas à transmettre lorsqu’elles sont complétées sur le questionnaire d’accueil, complété lors de la création de l’établissement, et transmises au SIE (service des impôts aux entreprises).

L’imprimé permet également de demander l’application des 4 dispositifs d’exonération principaux :

  • Les exonérations sur délibération des collectivités territoriales au profit des entreprises nouvelles et des créations d’établissements : exonération possible pendant 3 ans sur demande des entreprises, des créations intervenues à compter du 1er janvier 2021 (cadre D1)
  • Les exonérations de droit relatives aux QPV (quartier prioritaire de la ville) sauf délibération contraire des collectivités (cadre D2) pour les petites entreprises commerciales ou pour certaines locations en meublé
  • Les exonérations relatives à l’implantation de certaines zones (ZAFR, ZRR, Zones d’aide à l’investissement des PME) à compléter dans le cadre D3 de la 1447-C et nécessitant le dépôt de la déclaration spéciale 1465
  • Les autres dispositifs d’exonérations ou d’abattement à compléter sur l’annexe 1447-E.