Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Revenus du capital : l’option pour le barème progressif est irrévocable
- Déduction de la dépréciation d’un stock selon une méthode statistique
- Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel
- Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405).
Les faits ¶
L’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer concerne une société qui a pour activité la promotion et le développement d’une marque automobile. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’inscription en stock des véhicules de démonstration acquis auprès du constructeur automobile. L’administration considère ces véhicules comme des immobilisations. La société de promotion fait alors l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés à ce titre.
Le tribunal administratif de Paris (jugement du 23 juin 2020) et la cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 8 juillet 2021) ont rejeté la demande d’annulation de redressement. En conséquence, la société de promotion se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Dans sa décision rendue le 22 novembre 2022, le Conseil d’État a estimé qu’un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile, pour les besoins de cette activité, constituait non pas un élément de stock, mais un élément de l'actif immobilisé, quand bien même ce véhicule serait revendu à l'issue de son utilisation. Il n'en va pas différemment lorsque cette cession intervient moins de 12 mois après l'acquisition.
La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi exercé par la société de promotion et valide le redressement d'impôt sur les sociétés correspondant.
Source : Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un véhicule de démonstration acquis pour les besoins de la promotion d’une marque automobile constitue une immobilisation et non un élément de stock, même en cas de revente dans un délai inférieur à 12 mois.