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Ce dimanche 11 décembre, la Première ministre a annoncé pour la 9e fois devant les députés le recours à l’article 49-3 permettant au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote. Le texte devrait prochainement être rediscuté devant le Sénat.
9e recours au 49-3 ¶
Le traditionnel marathon budgétaire concernant le projet de loi de finances pour 2023 entre dans sa dernière partie. Les examens et oppositions à coup d’amendements sont terminés. La dernière navette parlementaire ne devrait être qu’une formalité.
Ce dimanche 11 décembre, dans l’après-midi, l’Assemblée nationale a tout d’abord rejeté une motion de censure déposée par le groupe LFI, suite à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement relatif à la première partie du PLF 2023, en seconde lecture. La motion n’a obtenu que 78 voix alors que son adoption en nécessitait 289.
Plus tard dans la soirée, sans surprise, Élisabeth Borne a de nouveau annoncé devant l’Assemblée nationale que le Gouvernement engageait sa responsabilité sur l’adoption de la seconde partie du PLF 2023. C’est déjà la 9e fois que le Gouvernement utilise ce dispositif. Selon la Première ministre, c’est « un budget dont nous avons besoin dans les temps, au 1er janvier 2023 ».
On dénombre déjà 5 usages du 49-3 pour l’adoption du PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et la 4e fois pour le PLF 2023. À nouveau, sans surprise, le groupe LFI (La France insoumise) a déposé une nouvelle motion de censure qui devrait être examinée ce mardi ou ce mercredi. Elle a peu de chance d’aboutir.
Les étapes d’adoption ¶
Le PLF 2023 a déjà parcouru les différentes étapes suivantes :
- 26 septembre 2022 : présentation par le Gouvernement du PLF 2023
- 4 novembre 2022 : adoption en première lecture avec usage de l’article 49-3 (usage par 2 fois, pour la 1re partie dédiée aux recettes et pour la 2de partie dédiée aux dépenses)
- 17 novembre 2022 : adoption en première lecture par le Sénat
- 6 décembre 2022 : échec de la Commission mixte paritaire
- Nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale qui prendra fin cette semaine avec l’examen de la motion de censure.
Ensuite, le texte sera de nouveau examiné par les sénateurs. La navette parlementaire prendra fin avec l’examen en dernière lecture par l’Assemblée nationale où l’usage d’un 10e et dernier 49-3 est attendu. Le texte fera ensuite probablement l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel.
Mardi 13 décembre soir, une motion de censure a été examinée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et ensemble du PLF 2023, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, dans le cadre de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture.