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Comme attendu, le Gouvernement a mis un terme rapidement à l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 en utilisant l’article 49-3 de la Constitution pour la première partie.
Nouveau 49-3 ¶
Ce jeudi 8 décembre, le Gouvernement a à nouveau annoncé le recours à l’article 49-3 lui permettant d’engager sa responsabilité sur la première partie (volet recettes fiscales) du texte du projet de loi de finances pour 2023. La même procédure a déjà eu lieu au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Même si le texte final n'est pas encore en ligne, il est fort probable que l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat à la fin novembre ait été retiré du texte final. La suppression de la CVAE sur 2 ans, annulée par les sénateurs, devrait être rétablie dans le texte final. La CVAE devrait ainsi être réduite de moitié en 2023 et supprimée définitivement en 2024.
Parmi les mesures qui devraient être maintenues dans le texte final et adopté par les sénateurs, on notera l’instauration d’une taxe sur les bureaux dans 3 départements du sud de la France (Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes), sur le même modèle que la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les principales mesures ¶
Pour rappel, le PLF 2023 comprend notamment les mesures suivantes :
- Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%
- Réduction de moitié de la CVAE en 2023 (et CET plafonnée à 1,625% de la valeur ajoutée), et suppression définitive en 2024 (et CET plafonnée à 1,25% de la valeur ajoutée).
- Revalorisation du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% : de 38.120 € à 42.500 €
- Hausse du plafond de la valeur faciale des titres-restaurant permettant une exonération de cotisations sociales, de 11,84 à 13 €
- Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, de 2.300 € à 3.500 €
- Instauration d’une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu pour les veuves d’anciens combattants
- Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour les produits liés à la lutte contre la propagation de la covid-19 tels les masques.
Mardi 13 décembre soir, une motion de censure a été examinée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et ensemble du PLF 2023, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, dans le cadre de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture.