Au cours de l’été, le Gouvernement a permis le déblocage anticipé de l’épargne salariale à titre exceptionnel sous certaines conditions. La tolérance s’éteindra le 31 décembre prochain. Participation et intéressement ...
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Au cours de l’été, le Gouvernement a permis le déblocage anticipé de l’épargne salariale à titre exceptionnel sous certaines conditions. La tolérance s’éteindra le 31 décembre prochain.
Participation et intéressement ¶
La participation et l’intéressement sont deux dispositifs permettant d’intéresser les salariés aux performances de l’entreprise. À la différence de la participation, l’intéressement est facultatif. Nécessitant un accord entre l’employeur et les salariés, les critères d’attribution y sont libres. La prime d’intéressement peut ainsi être assise sur les résultats de l’entreprise ou sur ses performances.
La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais peut être mise en place dans les structures plus petites, de manière facultative. Elle est calculée chaque année en fonction d’une formule légale basée sur le bénéfice.
Les primes issues de ces deux dispositifs peuvent au choix du salarié :
- Être perçus par un versement direct : les sommes seront alors soumises à l’impôt sur le revenu,
- Être placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO ou PEI) : à l’issue d’un blocage, d’une durée minimale de 5 ans, les primes seront exonérées d’impôts.
Un déblocage anticipé qui se terminera fin décembre 2022 ¶
Le déblocage anticipé des fonds placés dans un plan d’épargne salariale en bénéficiant néanmoins de l’exonération d’impôt sur le revenu n’est autorisé légalement qu’à de strictes conditions, telles l’acquisition de la résidence principale ou l’arrivée du 3e enfant au sein du foyer.
À titre exceptionnel, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet un déblocage anticipé pour l’acquisition d’un ou de plusieurs biens ou par la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service si la demande est faite avant le 31 décembre 2022.
Le salarié qui en fera la demande prendra l’engagement d’utiliser les fonds dans ces finalités, une facture justificative pouvant être requise en cas de contrôle par l’administration fiscale.
La demande ne peut porter que sur les sommes placées avant le 1er janvier 2022 pour un montant maximal de 10.000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts obtenus. Ce déblocage, qui ne peut se faire qu’en une seule fois, sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.