L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, ...
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L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, publication du 9 décembre 2022). La notion de résultat exceptionnel est modifiée et les transferts de charges sont supprimés.
Une entrée en vigueur pour 2025 ¶
L’ANC a publié le 1er février dernier un projet de modernisation des états financiers. Il vient de l’adopter dans le cadre du règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022. Le texte doit désormais faire l’objet d’une homologation par le Parlement.
L’objectif de la réforme est de faciliter la digitalisation des comptes annuels et la mise à jour et la simplification de la nomenclature des comptes et des comptes annuels.
Ainsi, le système développé et le système abrégé du PCG actuel sont fusionnés afin de ne maintenir qu’un seul plan de compte. 2 modèles de bilan et de compte de résultat pour le système de base et le système abrégé sont mis à jour.
Mais les 2 mesures les plus marquantes de ce règlement sont :
- La suppression des transferts de charges
- La nouvelle définition du résultat exceptionnel.
Le nouveau règlement 2022-06 ne s’appliquera obligatoirement qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il sera néanmoins possible de l’appliquer dès la publication du texte, soit le 9 décembre 2022, à condition de faire l’objet d’une homologation par le Parlement.
Réforme du résultat exceptionnel ¶
La définition du résultat exceptionnel est modifiée. Il comprend désormais les produits et charges directement liés à un évènement majeur inhabituel. Le résultat exceptionnel est ainsi limité :
- aux changements de méthode inscrits en résultat
- aux écritures comptables purement fiscales, comme les amortissements dérogatoires
- aux corrections d’erreurs.
En conséquence, les sorties d’immobilisations ne sont plus inscrites en résultat exceptionnel. Les comptes 675 et 775 sont remplacés par des comptes 65 et 75 pour les immobilisations corporelles et incorporelles, et 66 et 76 pour les immobilisations financières.
Dans le même esprit le compte 777- Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice est remplacé par le compte 747.
Suppression des transferts de charges ¶
Les comptes de transfert de charges sont utilisés pour des écritures de compensation de coûts tels des refacturations diverses, des indemnités d’assurance ou des remboursements de charges de personnel. Il est actuellement complexe pour un lecteur des comptes annuels d’appréhender ces postes. En conséquence, les comptes de transfert de charges (791, 796 et 797) sont supprimés et remplacés par des comptes de produits par nature :
- Compte 708 pour les refacturations diverses
- Compte 649 pour les remboursements en compensation de charges de personnel
- Compte 75 pour des indemnités d’assurance.
Source : Règlement 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers
https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2022-06-relatif-a-la.html