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Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 2026 • 3 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

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La déclaration européenne des services (DES)
Facture électronique : les ultimes questions
Déclaration de revenus : campagne 2026

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Facturation électronique : 38% des entreprises ne sont toujours pas prêtes

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Les thèmes du moment

Facture électronique 7 Factures 7 Impôt sur les sociétés 4 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Succession 2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2 Agriculteurs 1 Autoliquidation de la TVA 1

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Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
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PLF 2025 nouvelle version : plusieurs mesures en faveur de la réduction d'IR pour dons
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit plusieurs mesures renforçant la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Le plafond majoré de 1.000 € serait pérennisé et le taux majoré serait élargi aux organisations luttant contre les violences faites aux femmes (PLF 2025 articles 2 quinquies, sexies et decies).

PLF 2025 : réduction d'impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans une PME (article 3 ter du PLF 2025).

Dons en faveur de Mayotte : une réduction d'impôt majorée
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

Réduction d'impôt vélo : précision sur le plafond des 25%
Actualité
Impôt sur les sociétés
Réduction d'impôt

L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation les modalités de détermination du plafond de la réduction d’impôt vélo dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélo (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

Malgré la censure, pensez à la réduction d'impôt pour dons
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.

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