La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos. L’administration fiscale vient de mettre à ...
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La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos. L’administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires (actualité BOFiP du 14 février 2024).
La réduction d'impôt vélo ¶
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré à l’article 39, une réduction d’impôt en faveur des entreprises qui mettent à disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Peuvent uniquement en bénéficier, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les vélos mis à disposition par l’entreprise doivent être destinés aux salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les modalités de calcul de cette réduction d’impôt ont été précisées par le décret n°2016-179 du 22 février 2016.
La base de calcul de la réduction d’impôt comprend les charges suivantes :
- les dotations aux amortissements des vélos acquis,
- les frais d'entretien des vélos
- les frais d'assurance contre le vol et les frais d’assurance couvrant les déplacements en vélo des salariés,
- les dotations aux amortissements et les locations des équipements nécessaires à la sécurité (casques, etc.)
- les dotations aux amortissements et les locations des constructions et aménagements d'aire de stationnement des vélos.
Le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 25% du prix d'achat ou du prix de la location TTC des vélos. Le plafond s’apprécie au niveau de l’exercice comptable. L’article 145 de la loi de finances pour 2019 ouvre également au bénéfice de la réduction d’impôt les locations de vélos pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 ¶
L’article 37, II de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos. Le récent plan d’économies de 10 milliards € annoncé ce dimanche soir ne semble pas pour le moment remettre en cause cet avantage fiscal.
L’administration fiscale a également mis à jour sa documentation au sujet de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Du crédit d’impôt pour dépenses de productions d’œuvres phonographiques (article 54 de la loi de finances pour 2024)
- Du crédit d’impôt pour dépenses d’œuvres musicales (article 61 de la loi de finances pour 2024).
Source : Actualité BOFiP du 14 février 2024
IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 de la réduction dâimpôt pour mise à disposition des salariés dâune flotte de vélos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 37, II)