La réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Après le rejet du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) par l’Assemblée nationale, le texte fait l’objet d’un examen au Sénat à compter de ce lundi 25 novembre. Le gouvernement a déposé lui-même plusieurs amendements dont un propose de supprimer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI.
Cet avantage fiscal s’applique depuis le 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an au profit des contribuables répondant aux 3 critères suivants :
- Être assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non-commerciaux) et BA (bénéfices agricoles)
- Être adhérent à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
La réduction d’impôt profite ainsi aux exploitants relevant du régime micro, mais ayant opté pour le régime réel et adhérent à un AGA ou un CGA. La réduction est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915 € par an. L’avantage fiscal ne peut être supérieur au montant de l’IR dû pour une année donnée.
Suppression de l’avantage fiscal
Le gouvernement a déposé un amendement après l’article 3 du PLF 2025 proposant de supprimer cette réduction. Selon l’objet de l’amendement, cette suppression s’inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25% des revenus professionnels n’adhérant pas à un CGA ou une AGA ; suppression effective depuis les impositions de 2023.
Cette abrogation vise à réaliser des économies budgétaires, mais également à mettre fin aux effets d’aubaine. L’effet incitatif de l’avantage fiscal sur l’option pour le régime réel n’a en effet pas été démontré selon différents rapports.
L’amendement propose également de modifier le régime juridique des organismes de gestion agréés. La fin du dispositif de majoration de 25 % a engendré une perte d’attractivité de ces centres auprès des entreprises et ainsi une baisse significative du nombre de leurs adhérents. Beaucoup de structures ne respectent plus le nombre minimum d’adhérents exigé par l’administration fiscale.
L’amendement prévoit ainsi une poursuite de leur activité sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale.