Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF 2024, amendement n°I-182, adopté par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le 15 novembre 2024).
Réduction Madelin et taux majoré ¶
L’article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit une réduction d’impôt au bénéfice des contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital de PME. Mieux connue sous le nom de réduction Madelin ou « IR-PME », le taux de la réduction d’impôt s’élève en principe à 18% du montant de la souscription.
Ces dernières années, le taux a régulièrement été majoré à 25% par des textes d’une durée temporaire dans le but de maintenir le soutien au financement des PME malgré la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME. Néanmoins, s’agissant d’une aide d’État, l’entrée en vigueur du nouveau taux était conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne. L’État français ne recevant à chaque fois la validation de l’instance européenne que tardivement, le taux majoré à 25% ne s’appliquait que pour une partie d’année :
- Pour l’année 2020 : taux majoré de 25% pour les souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020
- Pour l’année 2021 : entre le 9 mai et le 31 décembre 2021
- Pour l’année 2022 : entre le 18 mars et le 31 décembre 2022
- Pour l’année 2023 : entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Nouvelle prorogation jusqu’en 2025 ¶
Depuis le 23 novembre, le Sénat examine le projet de loi de finances pour 2024. Un amendement porté par M. Husson, au nom de la commission des finances du Sénat propose à nouveau de proroger le taux majoré de la réduction d’impôt, mais cette fois-ci de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2025 pour les souscriptions au capital :
- Des PME (dispositif « Madelin » ou « IR-PME »)
- Des entreprises solidaires d’utilité sociale
- Des foncières solidaires.
L’objet de l’amendement précise que ce soutien au financement des entreprises est opportun en période de fortes incertitudes économiques (guerre en Ukraine, inflation durable, tensions d’approvisionnement).
En outre, l’amendement rappelle que lors de la dernière prorogation, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, il était prévu la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023, transmission qui n’a pas encore eu lieu. Cet amendement de prorogation pourrait l’inciter à transmettre les éléments demandés.
Cet amendement devrait être maintenu dans la version finale du projet de loi de finances pour 2024 même en cas d’usage de l’article 49-3 dans la mesure où le Gouvernement a donné son avis favorable à cette disposition.
Amendement