Infos & conseils

Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
Infographie

Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
Infographie

Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Vos ressources de référence

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (1)
Octobre 2026 (8)
Septembre 2026 (6)
Juillet 2026 (1)
Mai 2026 (6)
Avril 2026 (2)
Avril 2025 (1)
Avril 2024 (1)
Mars 2024 (1)
Novembre 2023 (1)
Octobre 2023 (1)
Septembre 2023 (3)
Février 2023 (1)
Janvier 2023 (2)
Décembre 2022 (2)
Août 2022 (1)
Juillet 2022 (3)
Juin 2022 (1)
Mai 2022 (2)
Avril 2022 (3)
Mars 2022 (1)
Février 2022 (1)
Mai 2021 (1)
Mars 2021 (1)
Aucun résultat trouvé
Carburant (57)
Impôt sur le revenu - IRPP (7)
Aides énergie (6)
BTP (5)
Bénéfice imposable (4)
PLF 2027 (3)
TICPE (3)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (3)
Contribution à l'audiovisuel public (2)
PLFR2022 (2)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (1)
Cotisations TNS (1)
Gouvernement (1)
Grand débat national (1)
Impôt sur les bénéfices (1)
PLF 2024 (1)
Projet de loi de finances pour 2019 (1)
Projet de loi de finances pour 2021 (1)
Prêt garanti par l'Etat (1)
Titres-restaurant (1)
Véhicules (1)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (7)
Comptabilité (1)

57 résultats

BTP : l'aide carburant pour le mois de juin 2026
Actualité
Carburant
BTP

Afin de prolonger le soutien aux entreprises confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit le dispositif d’aide au profit des entreprises du BTP. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ce texte adapte et élargit le mécanisme applicable au titre du mois de juin (décret n°2026-577 du 30 juin 2026).

Lancement du portail de demande d'aide de 100 € pour les grands rouleurs
Actualité
Carburant
Aides énergie

Le portail de demande d’aide carburant est ouvert depuis ce matin sur le site impots.gouv.fr. Destiné aux travailleurs contraints d’effectuer de longs trajets domicile-travail, ce dispositif accorde une aide forfaitaire de 100 €, sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule éligible.

Le plafond de la prime carburant passera de 300 à 600 €
Actualité
Carburant

Le gouvernement a annoncé ce jeudi 21 mai en soirée un renforcement significatif des aides destinées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La principale mesure concerne le doublement du plafond d’exonération de la prime carburant, qui passera de 300 à 600 €.

Gazole non routier : une aide jusqu'à 4.000 € pour le secteur du BTP
Actualité
Carburant
BTP

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du gazole non routier (GNR), un décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif ciblé, applicable au mois de mai 2026, vise à soutenir la trésorerie des structures les plus exposées.

Aide sur le gazole non routier pour les entreprises agricoles
Actualité
Carburant

Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.

Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Carburant

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

Lancement du Prêt flash carburant pour les TPE et PME
Actualité
Carburant

Dans son communiqué de presse n°538 du 3 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique annonce le lancement du « Prêt flash carburant », un dispositif conçu avec Bpifrance pour soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises touchées par la hausse des carburants. Le texte s’inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient et de blocage du détroit d’Ormuz, facteurs à l’origine de la flambée récente des prix à la pompe.

Gazole non routier : une aide en faveur des petites entreprises du BTP
Actualité
Carburant
BTP

Dans un contexte de hausse des coûts du gazole non routier (GNR) et de ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, une aide financière a été instaurée pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, annoncée par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été détaillée dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 17 avril 2025.

Exploitants individuels : barème 2023 des frais de carburant
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Bénéfice imposable

L’administration fiscale vient de communiquer les barèmes pour l’année 2023 relatifs aux frais de carburant professionnel pour les bénéfices agricoles et les BIC (actualité BOFiP du 6 mars 2024). Un ...

🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements