La loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs ...
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La loi de finances rectificative pour 2022 a relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (actualité BOFiP du 7 novembre 2023). Le PLF 2024 proroge également certaines dispositions.
La prime transport ¶
L’article 2 la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023 l’exonération d’IR de la prime carburant versée par l’employeur aux salariés pour les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), au lieu de 200 € (plafond de droit commun).
Un amendement retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024 à l’issue de la première lecture devant l’Assemblée nationale (article 3 quater, amendement n°I-5171) prévoit une prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. En 2025, la limite retomberait à 300 €, de manière pérenne.
Prise en charge d’un abonnement pour les déplacements ¶
En outre, l’employeur a déjà l’obligation de participer à 50% au prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (abonnement aux transports en commun). Cette participation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La loi de finances rectificative pour 2022 va plus loin et exonère également d’impôt sur le revenu la prise en charge par l’employeur de ces titres d’abonnement pour le montant qui excède la prise en charge obligatoire, dans la limite de 25% du prix de ces titres. Ainsi, une prise en charge jusqu’à 75% de ces titres demeura exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés.
En outre, la prime transport évoquée ci-dessus peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement.
À nouveau, un amendement au PLF 2024 (article 3 quater) prévoit une prorogation jusqu’au 31 décembre 2024.
Le forfait mobilités durables ¶
Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo, avec ou sans assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes.
Cette prise en charge par l’employeur, appelée « forfait mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an.
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023 :
- Une limite globale annuelle d’exonération d’IR pour la prime transport et le forfait mobilités durables à hauteur de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer).
- Une limite globale annuelle d’exonération d’IR pour le forfait mobilités durables et la prise en charge du prix des titres d’abonnement, dans la limite de 800 €.
Un amendement au PLF 2024 (article 3 quater) proroge ces dispositifs en 2024. En 2025 :
- le cumul prime carburant et forfait mobilités durables serait de 600 € par an dont 300 € au titre des frais de carburant
- le cumul forfait mobilités durables et prise en charge du prix des titres d’abonnement serait porté à 900 €.
Source : Actualité BOFiP du 8 novembre 2023
RSA - Relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)