Une aide prolongée et élargie
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité du décret du 8 mai 2026, qui avait instauré une aide exceptionnelle pour les consommations de GNR du mois de mai. Il visait alors les entreprises du BTP les plus modestes, avec un seuil d’effectif limité à 20 salariés.
Le décret du 30 juin 2026 marque une évolution notable : le plafond est relevé à 50 salariés, élargissant ainsi significativement le nombre d’entreprises éligibles. Les autres conditions demeurent globalement inchangées :
- activité relevant des secteurs du BTP listés en annexe,
- exploitation d’engins non routiers,
- situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales
- absence de procédure collective au 31 mars 2026.
Un montant inchangé mais encadré
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la DGFiP, calculée sur la base de 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1er et le 30 juin 2026. Elle reste plafonnée à 4.000 € par entreprise.
Comme pour la première version du dispositif, cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis, ce qui peut conduire à une minoration en cas de dépassement des plafonds sur trois exercices glissants.
Un mécanisme de restitution est également prévu. Lorsque l’aide dépasse 600 € et que l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice concerné comprenant le mois de juin 2026 est à la fois positif et au moins égal à 98% de celui de l’exercice précédent, la subvention doit être reversée. Pour le calcul de l’EBE, l’aide perçue doit être déduite.
Modalités déclaratives
La demande d’aide doit être déposée de manière dématérialisée sur impots.gouv.fr, entre le 1er et le 31 juillet 2026. Elle doit notamment être accompagnée des factures de GNR, d’un tableau récapitulatif, d’une déclaration sur l’honneur et des informations relatives aux aides de minimis perçues.
L’administration se réserve la possibilité de solliciter des pièces complémentaires, et les bénéficiaires doivent conserver leurs justificatifs pendant cinq ans. En cas d’irrégularités, les sommes indûment perçues pourront être récupérées.
Source : Décret n°2026-577 du 30 juin 2026