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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours
Actualité
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Carburant

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Actualité
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PLF 2027

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Gazole : Publication du décret encadrant la cession des stocks stratégiques au prix coûtant
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Fiscalité
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Annoncée le 7 octobre par le Gouvernement, la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques français dispose désormais de son cadre juridique. Objectif affiché : une baisse de 12 à 18 centimes par litre à la pompe pendant l'hiver (décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, JO du 24 octobre 2026).

Aide carburant « grands rouleurs » : 100 € de plus pour le dernier trimestre 2026 et un plafond relevé
Actualité
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Carburant

Les prix à la pompe restant élevés, l'État prolonge son soutien aux actifs contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour travailler. Une nouvelle indemnité de 100 € est ouverte au titre d'octobre à décembre 2026, et le plafond de ressources est nettement relevé pour élargir le nombre de bénéficiaires (décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16 octobre 2026).

PLF 2027 - Barème kilométrique : gelé depuis 2023, il pourrait être revalorisé de 10 %
Actualité
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PLF 2027

Inchangé depuis trois déclarations, le barème kilométrique ne reflète plus le coût réel des déplacements depuis la hausse des prix des carburants. Un amendement au PLF 2027 adopté en séance à l’Assemblée nationale impose une revalorisation minimale de 10 % pour l’imposition des revenus 2026.

Carburants et électricité : Sébastien Lecornu annonce des mesures pour limiter la hausse des prix
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Fiscalité
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Alors que les prix de l’énergie pèsent à nouveau sur le pouvoir d’achat des ménages, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi 7 octobre plusieurs mesures destinées à limiter leur hausse. Une baisse du prix du gazole est notamment attendue dans les prochaines semaines, tandis que le Gouvernement entend éviter une augmentation du prix de l’électricité cet hiver.

La prime carburant portée à 1 000 €
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Fiscalité
Carburant

Le communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026 annonce le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant. Ce plafond passerait de 600 à 1 000 € par an afin de permettre aux employeurs de mieux soutenir les salariés utilisant leur voiture pour se rendre au travail.

Doublement de l’aide pour les gros rouleurs
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Carburant

Face à la hausse persistante des prix des carburants, six ministres ont annoncé le 22 septembre 2026 l’extension de plusieurs dispositifs de soutien aux ménages et aux professionnels. Le communiqué de presse n° 1054 précise notamment la mise en place d’une seconde aide de 100 € pour les grands rouleurs, ainsi qu’une règle d’or destinée à encadrer la fiscalité des carburants.

Nouveau plan d’aide face à la hausse du carburant
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Fiscalité
Carburant
Aides énergie

Face à la flambée des prix à la pompe, le gouvernement a présenté, ce mardi 22 septembre 2026 à Bercy, un nouveau paquet de mesures destinées à soutenir les ménages et les secteurs professionnels les plus exposés.

Aides aux travailleurs grands rouleurs : seulement la moitié la réclame
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Aides énergie

Alors que les prix des carburants restent élevés, l’aide de 100 € destinée aux « grands rouleurs » peine à atteindre tous ses bénéficiaires potentiels. À quelques jours de l’échéance officielle, seul un éligible sur deux a déposé sa demande.

BTP : l’aide carburant prorogée pour le mois d’août 2026
Actualité
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Comptabilité
Carburant
BTP

Pour aider les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics à faire face au coût élevé du gazole non routier (GNR), le Gouvernement prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 reconduit ainsi l’aide au titre des achats de GNR réalisés entre le 1er et le 31 août 2026.

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