Infos & conseils

Édition du jeudi 6 août 202610 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 30 juillet au 6 août 2026

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 9 juillet au 30 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Réception d’une facture hors plateforme agréée : que faire ?

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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42 résultats

BTP : l'aide carburant pour le mois de juin 2026
Actualité
Carburant
BTP

Afin de prolonger le soutien aux entreprises confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit le dispositif d’aide au profit des entreprises du BTP. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ce texte adapte et élargit le mécanisme applicable au titre du mois de juin (décret n°2026-577 du 30 juin 2026).

Lancement du portail de demande d’aide de 100 € pour les grands rouleurs
Actualité
Carburant
Aides énergie

Le portail de demande d’aide carburant est ouvert depuis ce matin sur le site impots.gouv.fr. Destiné aux travailleurs contraints d’effectuer de longs trajets domicile-travail, ce dispositif accorde une aide forfaitaire de 100 €, sous conditions de ressources et d’utilisation professionnelle d’un véhicule éligible.

Le plafond de la prime carburant passera de 300 à 600 €
Actualité
Carburant

Le gouvernement a annoncé ce jeudi 21 mai en soirée un renforcement significatif des aides destinées aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La principale mesure concerne le doublement du plafond d’exonération de la prime carburant, qui passera de 300 à 600 €.

Gazole non routier : une aide jusqu'à 4.000 € pour le secteur du BTP
Actualité
Carburant
BTP

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du gazole non routier (GNR), un décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce dispositif ciblé, applicable au mois de mai 2026, vise à soutenir la trésorerie des structures les plus exposées.

Aide sur le gazole non routier pour les entreprises agricoles
Actualité
Carburant

Publié le 5 mai 2026 sur impots.gouv.fr, le dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers vise à atténuer l’effet de la hausse du prix du gazole non routier (GNR). Pris sur le fondement du décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, ce mécanisme cible les livraisons effectuées en avril 2026.

Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Carburant

Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une aide ciblée pour les travailleurs fortement dépendants de leur véhicule. Les modalités précises de cette indemnité ont été précisées le 4 mai 2026 sur impots.gouv.fr. Les demandes pourront être déposées à compter du 27 mai.

Lancement du Prêt flash carburant pour les TPE et PME
Actualité
Carburant

Dans son communiqué de presse n°538 du 3 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique annonce le lancement du « Prêt flash carburant », un dispositif conçu avec Bpifrance pour soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises touchées par la hausse des carburants. Le texte s’inscrit dans un contexte de tensions géopolitiques au Moyen-Orient et de blocage du détroit d’Ormuz, facteurs à l’origine de la flambée récente des prix à la pompe.

Gazole non routier : une aide en faveur des petites entreprises du BTP
Actualité
Carburant
BTP

Dans un contexte de hausse des coûts du gazole non routier (GNR) et de ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, une aide financière a été instaurée pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, annoncée par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été détaillée dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 17 avril 2025.

Exploitants individuels : barème 2023 des frais de carburant
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Bénéfice imposable

L’administration fiscale vient de communiquer les barèmes pour l’année 2023 relatifs aux frais de carburant professionnel pour les bénéfices agricoles et les BIC (actualité BOFiP du 6 mars 2024). Un ...

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