Conditions d'éligibilité de l'aide
L'aide GNR-BTP, encadrée par le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, s'adresse aux entreprises répondant aux critères suivants :
- Être une PME de 15 salariés ou moins, selon la définition du décret du 18 décembre 2008.
- Exercer une activité principale dans un secteur du BTP listé en annexe du décret.
- Utiliser du matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628, relatif aux engins non routiers.
- Ne pas appartenir à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 décembre 2024.
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2024, avec des exceptions pour certaines dettes spécifiques.
L'aide correspond à 5,99 centimes d'euro par litre de GNR consommé en 2024, avec un plafond de 20 000 euros par entreprise.
Modalités de dépôt
Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, via leur espace professionnel, à partir du 31 mars 2025. La période de dépôt s'étendra sur trois mois, jusqu'au 30 juin 2025.
Le dossier de demande devra inclure :
- Une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations fournies et du respect des conditions d'éligibilité.
- Les factures d'achat de GNR pour l'année 2024, recensées dans un fichier récapitulatif.
- Le secteur d'activité de l'entreprise.
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Cette mesure vise à atténuer l'impact financier de la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le GNR, prévue par la loi de finances 2024.