L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture. Fin de l’avantage fiscal ...
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L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 réduit progressivement l’avantage fiscal du gazole non routier dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.
Fin de l’avantage fiscal du GNR en 2030 ¶
Ces dernières années, le tarif réduit d’accise dont bénéficie le gazole non routier (GNR) a régulièrement été remis en cause. Le GNR est le gazole utilisé pour des engins spécifiques utilisés notamment pour les travaux ou les activités agricoles. Cet avantage fiscal représente selon le Gouvernement un coût de 1,7 milliard € en 2023 pour les travaux agricoles et 0,9 milliard pour le secteur du BTP.
Dans le but d’inciter les entreprises à investir dans des outils moins polluants et également pour des raisons de recettes fiscales, l’article 12 du PLF 2024 réduit l’avantage fiscal du GNR entre 2024 et 2030. En 2030, l’avantage aura totalement disparu dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.
Pour le secteur du BTP, le tarif d’accise augmente de 5,99 centimes par litre par an. Ces hausses pourront être répercutées dans les prix pour les contrats de longue durée dans le secteur du BTP ainsi que pour le transport frigorifique.
Pour les travaux agricoles, la hausse du tarif d’accise atteindrait 2,85 centimes par litre et par an.
| Années | Tarif d’accise (€/MWh) du gazole non routier pour le secteur du BTP | Tarif d’accise (€/MWh) du gazole non routier pour les travaux agricoles et forestiers |
| 2023 | 18,82 | 3,86 |
| 2024 | 24,81 | 6,71 |
| 2025 | 30,8 | 9,56 |
| 2026 | 36,79 | 12,41 |
| 2027 | 42,78 | 15,26 |
| 2028 | 48,77 | 18,11 |
| 2029 | 54,76 | 20,96 |
| 2030 | 59,40 | 23,81 |
Des contreparties pour le secteur agricole ¶
L’article 12 du PLF 2024 prévoit également des contreparties fiscales pour le secteur agricole :
- Augmentation dès le 1er janvier 2024 des plafonds de déduction pour l’épargne de précaution (DEP) : cette mesure a pour but d’encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation et notamment l’investissement dans la décarbonation.
- Rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier pour les plus-values professionnelles agricoles de cession d’une exonération totale (seuil rehaussé de 250.000 à 350.000 €) ou partielle (de 350.000 à 450.000 €) : cette mesure a pour objectif d’encourager les exploitants à renouveler leur matériel agricole.
- Revalorisation exceptionnelle dès 2024 de 91.900 à 120.000 € du plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA » sans attendre la prochaine actualisation triennale de 2026.