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Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 12 publications cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 26 août au 16 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Après avoir fait l'objet de plusieurs contrôles, M.B. a révélé une activité occulte de marchand de biens exercée au cours des années 2004 à 2007. Il fait l'objet en ...
La cour administrative d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’exigibilité de la TVA sur un acompte de prestations de service lorsque celle-ci est abandonnée (CAA de Paris, arrêt n°21PA01050 ...
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...
Le 14 août 2014, M. et Mme C.A. ont cédé le bien immobilier dont ils étaient propriétaires depuis le 3 mars 2000. A la suite de cette vente, ils ...
Mme B.A. est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements situés au premier et au second étages, et ...
La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction d’une provision en cas de dépôt d’une déclaration de résultat déposée hors délai (CAA de Lyon, n°20LY01780, ...
Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé qu’une personne occasionnant un dommage pour des travaux qu’elle a réalisés bénévolement engageait néanmoins sa responsabilité (Cour de cassation, 1ère ...
À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la déduction du revenu imposable d’une pension alimentaire versée à des ascendants ayant réalisé préalablement des dons ...
Le 31 décembre 2009, M. et Mme A. ont acquis un appartement. Ils optent pour le dispositif dit " Scellier ", et bénéficient à ce titre d'une réduction d'impôt de ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la perception de participations de chasseurs à des parties amicales de chasse organisées par le propriétaire au regard de l’impôt ...
Le 11 juillet 2017, Mme C. a cédé un bien immobilier, et par réclamation, elle a demandé sans succès, le bénéfice de l'exonération de plus-value prévue au II de l'article ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable dans le cadre du bénéfice de l’abattement retraite pour le calcul d’une plus-value de ...
Au cours de la période vérifiée, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, M. C. B. et Mme D.H ont réalisé : L’acquisition le 3 décembre 2009 d’un ...
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