La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer, une banque consent un emprunt à des époux mariés sous le régime de la communauté. Ils s’engagent solidairement sur ce prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.
L’un des époux a été mis en liquidation judiciaire. La banque déclare alors sa créance auprès du liquidateur. Elle est admise à titre privilégié. L’immeuble est vendu par le liquidateur. La banque se retrouve partiellement remboursée. La procédure collective est clôturée pour insuffisance d’actif. Afin de rembourser intégralement la banque, une saisie-attribution est pratiquée sur le compte bancaire de l’épouse de la personne ayant fait l’objet d’une liquidation. L’épouse conteste cette saisie au motif que l'article L. 643-11 du code du commerce interdit la reprise des poursuites après une procédure collective. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (arrêt du 3 avril 2020) rejette cet argument. L’épouse se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 2 février 2022, la Cour de cassation affirme que l'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, n’a pas la possibilité d’invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce. Cette interdiction ne peut lui profiter en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.
La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi exercé.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2022, n°20-18.791
https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1d7e55bc330cbb478c?search_api_fulltext=2+f%C3%A9vrier+2022%2C+n%C2%B0+20-18791&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un emprunt contracté par des époux mariés sous le régime de la communauté sont soumis à une solidarité de remboursement, et le placement en liquidation judiciaire d’un d’entre eux n’ouvre pas droit au bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites.