La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération des plus-values sur titres placés dans un PEA (CAA de Nantes, 18 mars 2022, n°20NT00556).
PEA et réduction d’impôt Madelin ¶
L’article 163 quinquies D du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cessions de titres effectués dans le cadre d’un plan épargne en actions (PEA). Le plan doit être ouvert pendant 5 ans sans retrait pour que l’exonération soit définitive.
L’article 199 terdecies 0-A du CGI prévoit une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société, également appelée réduction d’impôt Madelin. Le taux s’élève selon les années de souscription à 18% ou 25% du montant de l’apport. Dans la législation actuelle, la société bénéficiaire doit être une PME de moins de 7 ans. Le même article précise que les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent pas figurer dans un PEA.
Les faits ¶
Des contribuables ont fait l’acquisition de 40.000 actions d’une SAS qu’ils ont placées sur un plan d’épargne en actions (PEA) en 2005. L’administration fiscale a remis en cause en 2017, l’exonération de plus-value sur valeurs mobilières réalisée à la suite de la cession en 2014 de ces titres au motif que les contribuables ne pouvaient pas cumuler la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés, dont ils ont bénéficié en 2008 avec l’exonération des plus-values liées à des titres placés sur un PEA.
Les contribuables font valoir qu'ils n'auraient pas dû bénéficier de la réduction d'impôt et que l'administration aurait dû remettre en cause cet avantage, et non l'exonération d’impôt sur les plus-values relatives à un PEA. Le tribunal administratif d’Orléans rejette leur demande (jugement n°1800881 du 17 décembre 2019). Les contribuables interjettent appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.
L’arrêt de la CAA de Nantes ¶
La CAA de Nantes, dans son arrêt rendu le 18 mars 2022, estime que le fait d'avoir sollicité en 2008 la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés est un choix opposable aux contribuables. Dès lors qu'ils ont obtenu le bénéfice de cet avantage fiscal, ils ne pouvaient plus bénéficier de l'exonération relative au PEA. La CAA confirme la position de l’administration fiscale et du tribunal administratif d’Orléans. L’exonération des plus-values liées au placement sur un PEA devait bien être exclue.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les contribuables ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés ne peuvent y renoncer au profit de l’exonération d’impôt sur les plus-values liée au placement de ces mêmes titres sur un PEA.