Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déduction de pensions alimentaires versées par un contribuable français à ses parents, résidants à l’étranger (Conseil d’État, 7 mars 2022, n°439597).
Déduction des pensions alimentaires
Selon l’article 156 du CGI, sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil. Selon ces dispositions, les enfants ne doivent des aliments qu’à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les pensions versées à ces personnes sont déductibles des revenus même lorsqu’elles sont versées à l’étranger.
Les faits
À la suite d’un contrôle sur pièces d’un contribuable, l’administration fiscale a remis en cause la déduction au titre de l’imposition des revenus d’un contribuable, des versements de pensions alimentaires versées à ses parents, résidant au Liban. Par deux jugements, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement accédé aux demandes du contribuable. La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt infirmatif. Le contribuable se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État
Dans sa décision rendue le 7 mars, le Conseil d’État donne raison au contribuable. La Cour retient que les éléments suivants présentés par le contribuable attestent bien que les parents bénéficiaires sont dans le besoin :
- des attestations du maire de la commune de résidence des parents du contribuable affirment que sa mère n'a jamais exercé d'activité professionnelle et que son père a cessé son activité pour des raisons de santé,
- des relevés bancaires sur lesquels apparaissaient les virements correspondant aux frais médicaux engagés par les parents
- des attestations du maire et d'un avocat établissent que les biens dont ils étaient propriétaires ont tous été cédés pour un montant d'environ 78 000 dollars, à l'exception de leur résidence principale et d'un " petit terrain ".
- Les frais pris en charge couvrent les soins médicaux des parents du contribuable qui n'étaient affiliés à aucun régime de sécurité sociale.
La preuve de l'état de besoin des parents est donc établie. Le Conseil d’État casse ainsi la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Source : Conseil d’État, 7 mars 2022, n°439597
Un contribuable apportant des preuves de l’état de besoin de ses parents résidant à l’étranger peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires qu’il leur verse