Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS travaillant à partir des récoltes des membres de la SCA (Conseil d’État, 10 mars 2022, n°449226).

SCA et exonération de taxe foncière ¶

Selon l’article 1382 du CGI, les bâtiments servant aux exploitations rurales soit à loger les bestiaux des fermes soit à serrer les récoltes bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Il en est de même des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (SCA) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent.

En revanche, n'entrent pas dans le champ de l'exonération, les bâtiments qu'une SCA loue ou met à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la SCA.

Les faits ¶

Une SCA (SCA) exerce l’activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants agricoles membres de la coopérative. Elle détient 99,9% des parts d’une SAS exerçant l’activité de conditionnement, d’embouteillage et de commercialisation de la production viticole de la SCA. L’activité de la SAS est réalisée dans des locaux dont la SCA est propriétaire. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale met à la charge de la SCA des cotisations supplémentaires de taxe foncière à raison des locaux donnés en location à la SAS.

Le tribunal administratif de Montpelier (jugement du 30 novembre 2020) rejette la demande de décharge de la SCA. Elle se pourvoit alors en cassation.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 10 mars 2022, le Conseil d’État confirme la position du tribunal administratif. L’exonération de taxe foncière est inapplicable dans la mesure où les locaux sont loués à une tierce personne, la SAS. Elle rejette en conséquence le pourvoi formé et la demande de la SCA. Le fait que la SAS exerçait une activité ne comprenant ni la culture de la vigne ni l’exploitation d’un domaine viticole est d’ailleurs un argument supplémentaire retenu par le tribunal administratif, mais pas par le Conseil d’État. La seule appréciation de la location à une tierce personne suffit ici à exclure l’exonération de taxe foncière.

Source : Conseil d’État, 10 mars 2022, n°449226

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 449226, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 449226, Inédit au recueil ...

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Cour de cassation du 10 mars 2022,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les bâtiments loués par une SCA à une société tierce n’ouvrent pas droit à l’exonération de taxe foncière même lorsque la société tierce y exploite les seuls produits issus du travail des membres de la SCA.